Conditions générales

Version du 1er octobre 2026

1. Identité

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les livraisons et à tous les services de Sakina Trading BV (« nous », « notre »), Kielsbroek 4 bus 29, 2020 Antwerpen, BCE 0807.263.197, TVA BE 0807.263.197, RPM Anvers, division Anvers, e-mail info@sakinatrading.be, téléphone +32 487 64 77 11.

Les présentes conditions s’appliquent également aux commandes passées via notre webshop sur sakina-webstore.monadem.io. Sakina Trading BV est, pour chaque commande, le vendeur et l’unique partie contractante ; la plateforme sur laquelle tourne le webshop est uniquement un prestataire technique et n’est pas partie à la convention.

2. Application

Les présentes conditions s’appliquent à chaque offre, commande, livraison et convention entre nous et le client, sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées lors de la demande d’ouverture du compte client et sont consultables en permanence sur notre site web et dans le webshop. Elles sont réputées acceptées lorsque le client les accepte expressément lors de sa demande de compte, ou lorsqu’il passe une commande après les avoir reçues sans protester dans un délai raisonnable. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent pas, sauf après notre acceptation écrite.

3. Clients professionnels

Nous livrons exclusivement à des acheteurs professionnels : commerces, night-shops, boulangeries, établissements horeca et autres entreprises qui achètent les marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle. Un compte client requiert un numéro d’entreprise et un numéro de TVA valables.

Nous sommes libres de refuser une demande de compte.
Un compte client existant peut être résilié par chaque partie moyennant un délai de préavis raisonnable, communiqué par e-mail ou par lettre recommandée.
Nous pouvons résilier le compte immédiatement et sans préavis en cas de non-paiement de factures échues après mise en demeure, en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire, en cas de communication de données d’entreprise ou de TVA inexactes, en cas d’abus ou de revente à des particuliers, ou en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Les commandes en cours et confirmées sont encore exécutées, sauf en cas de non-paiement.

4. Compte client

Le client tient les données de son compte à jour et traite ses données d’accès de manière confidentielle. Les commandes passées via le compte du client sont réputées passées par lui. En cas de soupçon d’abus, le client nous avertit immédiatement.

5. Commandes

Les commandes peuvent être passées via notre webshop, par téléphone ou par e-mail. Une commande ne nous lie qu’après notre confirmation ou après livraison effective.

Nous confirmons ou refusons une commande au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa réception, ou au plus tard avant l’heure limite de commande applicable au jour de livraison du client. À défaut de confirmation dans ce délai, le client n’est plus lié par sa commande.
Nous pouvons refuser ou limiter une commande lorsqu’un article n’est pas disponible ou l’est en quantité insuffisante ; dans ce cas, nous en informons le client et la partie non livrée n’est pas facturée.
Notre webshop est proposé via une plateforme externe. Nous visons une présentation correcte de l’assortiment, des prix et du stock ainsi qu’une disponibilité permanente, mais nous ne pouvons pas les garantir ; en cas d’indisponibilité de la plateforme, le client peut commander par téléphone ou par e-mail.

6. Annulation ou modification par le client

Une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée que par e-mail ou par téléphone, et uniquement avant l’heure limite de commande applicable au jour de livraison du client et communiquée lors de la commande. Passé ce moment, la commande ne peut plus être annulée sans frais. Les articles commandés spécialement pour le client ainsi que les articles préparés à sa demande en quantités ou en composition dérogatoires ne peuvent plus être annulés après confirmation. En cas d’annulation tardive, les frais déjà exposés peuvent être facturés ; pour les denrées périssables déjà préparées, leur valeur peut être facturée.

7. Prix et offres

Sont applicables les prix qui, au moment de la commande, sont valables pour le client, tels qu’ils sont visibles dans son compte client dans le webshop ou tels qu’ils sont communiqués dans la liste de prix qui lui a été transmise. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention expresse contraire.

Nos prix peuvent être adaptés lorsque nos coûts d’achat, de matières premières, d’emballage, d’énergie, de salaires ou de transport évoluent, ou lorsque les taxes imposées par les pouvoirs publics évoluent. Une modification de prix est communiquée au préalable via le compte client ou par e-mail, ne vaut que pour les commandes passées après cette communication et ne vaut jamais pour les commandes déjà confirmées. Le client n’est pas obligé de continuer à commander au prix modifié.
Les erreurs matérielles manifestes de prix, d’unité, de quantité ou de description ne nous lient pas. Nous en informons le client dans les meilleurs délais et celui-ci peut, dans ce cas, annuler sans frais la commande concernée.
La durée de validité d’une offre est mentionnée dans l’offre elle-même. Une offre ne nous engage qu’après notre confirmation de la commande telle que prévue à l’article 5, et sous réserve de disponibilité.

8. Livraison et enlèvement

Le client peut enlever sa commande dans notre entrepôt, Kielsbroek 4 bus 29 à Antwerpen, ou se la faire livrer.

Le jour de livraison, le montant minimum de commande éventuel et les frais de livraison dépendent de la région du client. Ils sont communiqués lors de la création du compte client et sont consultables lors de la commande.
Les moments de livraison et d’enlèvement communiqués sont indicatifs. Un retard ne donne pas droit à une indemnisation, sauf en cas de dol ou de faute grave de notre part ou en cas de délai ferme expressément convenu par écrit. Si la livraison n’intervient pas après une mise en demeure écrite accordant un délai supplémentaire raisonnable, le client peut annuler sans frais la commande concernée ou la partie non livrée de celle-ci ; les montants déjà payés pour des marchandises non livrées sont remboursés.
Le client veille à ce que les marchandises puissent être réceptionnées au moment convenu, en un endroit aisément accessible. Si la livraison ne peut avoir lieu pour une cause imputable au client, les frais du déplacement inutile ainsi que ceux de la conservation ou de la destruction des denrées périssables peuvent être facturés.
Le risque relatif aux marchandises est transféré au client dès la livraison ou l’enlèvement. Si les marchandises sont présentées à la livraison au moment convenu mais ne peuvent être réceptionnées pour une cause imputable au client, le risque est transféré au moment de cette présentation et les marchandises peuvent être facturées, outre les frais mentionnés au point précédent.

9. Contrôle à la réception et réclamations

Le client contrôle les marchandises à la réception quant à la quantité, à l’espèce, à l’emballage, à la température et à la date de durabilité minimale.

Les défauts apparents, les écarts de température ainsi que les articles manquants ou erronés sont signalés immédiatement à la réception et mentionnés sur le bon de livraison ou sur le bon d’enlèvement.
Pour les produits réfrigérés et surgelés, un défaut apparent est en tout cas signalé dans les 24 heures suivant la livraison ou l’enlèvement, avec mention du numéro de lot et, dans la mesure du possible, avec des photos. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture, la réclamation est signalée au plus tard dans la matinée du premier jour ouvrable suivant, à condition que les marchandises soient entre-temps restées correctement conservées. Ce bref délai est justifié par le fait que les conditions de conservation chez le client ne peuvent plus être constatées objectivement par la suite.
Les vices cachés sont signalés dans un délai raisonnable et au plus tard 10 jours ouvrables après leur découverte. Pour les produits pourvus d’une date de durabilité minimale, cela ne peut en tout cas plus se faire après l’expiration de cette date. Pour les produits sans date de durabilité minimale, toute réclamation pour vices cachés est éteinte au plus tard deux mois après la livraison ou l’enlèvement, sous réserve des dispositions légales impératives.
Chaque partie peut apporter la preuve par toutes voies de droit, en ce compris les enregistrements de température, les numéros de lot, les photos et les constatations faites par un tiers.
À défaut de signalement en temps utile, les marchandises sont présumées avoir été acceptées comme conformes, sauf preuve contraire.
Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée de la facture. Pour la partie contestée, le client peut suspendre le paiement à proportion du défaut, jusqu’à ce que la réclamation soit traitée.
Si une réclamation est fondée, notre obligation se limite, à notre choix, au remplacement des marchandises concernées ou à l’émission d’une note de crédit pour la valeur facturée de celles-ci. Le tout sans préjudice de l’article 18 et sans préjudice des dispositions légales impératives, en particulier en matière de sécurité alimentaire et de responsabilité du fait des produits défectueux.

Ces délais ne portent pas atteinte aux dispositions légales impératives en matière de sécurité alimentaire et de responsabilité du fait des produits.

10. Retours

Les marchandises ne sont reprises qu’après notre accord préalable. Ne sont pas retournables : les produits réfrigérés, surgelés et périssables, les produits dont l’emballage a été ouvert ou endommagé, les produits commandés spécialement pour le client, ainsi que les produits dont la date de durabilité minimale est compromise du fait du client. Les autres marchandises peuvent être reprises dans leur emballage d’origine non ouvert et en état vendable.

11. Durée de conservation et chaîne du froid

Nous livrons les marchandises avec une durée de conservation résiduelle usuelle pour le produit concerné ; la durée de conservation résiduelle minimale applicable à un produit est communiquée lors de la commande ou auprès du compte client. Nous prenons les mesures nécessaires pour préserver la chaîne du froid jusqu’au moment de la livraison ou de l’enlèvement. À partir de ce moment, le client répond d’une conservation correcte : les produits surgelés sont placés au congélateur immédiatement après réception, les produits réfrigérés sont immédiatement réfrigérés. Nous ne sommes pas responsables du dommage résultant d’une rupture de la chaîne du froid après le transfert, ni d’une conservation ou d’une transformation incorrecte chez le client. En cas d’enlèvement, le client pourvoit lui-même à un transport adapté. Les marchandises expressément proposées et acceptées en promotion ou en vente à date courte avec une durée de conservation résiduelle limitée ne peuvent, pour cette raison, faire l’objet d’une réclamation.

12. Informations produits, allergènes et étiquetage

Les informations relatives à la composition, aux allergènes, à l’origine et à la durée de conservation proviennent du producteur ou de l’importateur. Les descriptions de produits, les photos et les informations figurant dans le webshop sont indicatives ; les informations figurant sur l’emballage et sur l’étiquette du lot livré priment toujours. Le client prend connaissance de ces informations à la réception et les utilise comme base pour ses propres obligations envers ses acheteurs et les consommateurs, dont la mention des allergènes. Le client ne peut ni enlever, ni modifier, ni rendre illisibles les étiquettes, les numéros de lot et les dates de durabilité minimale. Si le client reconditionne ou transforme les marchandises, il est lui-même responsable de l’étiquetage et de la communication des allergènes du produit fini.

13. Traçabilité, rappel et sécurité alimentaire

Le client conserve les bons de livraison, les factures et les numéros de lot pendant le délai légalement requis, de sorte que l’origine de chaque lot puisse être démontrée, et peut nous communiquer à première demande à qui il a revendu les lots concernés.

Lorsque nous ou un producteur procédons à un retrait ou à un rappel, le client arrête immédiatement la vente ou la transformation des lots concernés, isole le stock restant, nous communique dans le délai que nous indiquons les quantités qu’il détient encore en stock, et prête sa pleine collaboration. Le client avertit lui-même ses propres acheteurs lorsque la législation l’impose.
Le client nous signale immédiatement tout soupçon de problème de sécurité alimentaire concernant un produit livré par nous, avec mention du numéro de lot, ainsi que toute plainte, constatation ou mesure de l’AFSCA se rapportant aux marchandises livrées par nous, et avertit lui-même l’AFSCA lorsque cela est nécessaire.
Sur simple demande, nous communiquons dans un délai raisonnable l’identité du producteur ou de l’importateur du produit concerné.
Les frais d’un rappel sont supportés par la partie dans le chef de laquelle se situe la cause du défaut.

Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du Règlement (CE) n° 178/2002 ni à la législation en matière de sécurité alimentaire.

14. Emballages, caisses et palettes

Si nous remettons des emballages réutilisables, tels que des caisses, des bacs ou des palettes, ceux-ci restent notre propriété et sont donnés en prêt à usage au client. Le client les maintient en bon état et les restitue lors d’une livraison ou d’un enlèvement suivant. Une éventuelle garantie ou indemnité pour les emballages non restitués ou endommagés est communiquée au préalable et mentionnée sur la facture.

15. Paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Un paiement comptant ou un paiement anticipé peut être demandé aux nouveaux clients.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ainsi que les frais de recouvrement complémentaires raisonnables sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément aux règles légales en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Si une facture échue reste impayée après que nous avons mis le client en demeure par écrit et que le délai raisonnable qui y est accordé est expiré, nous pouvons suspendre les livraisons ultérieures ou ne plus les exécuter que contre paiement comptant ou paiement anticipé, jusqu’à ce que les factures échues soient payées. Les factures contestées en temps utile et de manière motivée ne sont pas prises en considération pour l’application de la présente disposition. Nous informons le client au préalable de la suspension.
La contestation de la facture elle-même — montants, quantités, tarifs ou intitulé — se fait par écrit et de manière motivée dans les 14 jours suivant la réception de la facture. À défaut de contestation en temps utile, la facture est présumée acceptée, sauf preuve contraire. Ce délai ne porte pas atteinte aux délais de réclamation relatifs aux marchandises prévus à l’article 9 : une réclamation qui est introduite en temps utile selon cet article donne lieu à un remplacement ou à une note de crédit, même lorsque la facture est entre-temps échue.
Si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée, notamment par un défaut de paiement persistant, une réorganisation judiciaire, une saisie ou une cessation d’activité, nous pouvons exiger, pour les commandes en cours et futures, des sûretés appropriées ou un paiement comptant. Si le client n’y donne pas suite, nous pouvons annuler les commandes concernées ou résoudre la convention, sans préjudice de notre droit à indemnisation.

16. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts éventuels. Cette réserve de propriété est réputée convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, dès lors que les présentes conditions ont été communiquées au client avant la livraison et acceptées par lui, et que la réserve de propriété est également mentionnée sur chaque confirmation de commande, bon de livraison et facture.

Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, le client ne peut pas mettre les marchandises en gage ni les affecter à la sûreté d’un tiers. Il les conserve en bon état, de manière identifiable et, dans la mesure raisonnablement possible, séparée, les assure contre les risques usuels et nous informe immédiatement de toute saisie ou de toute prétention d’un tiers.
Le client peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exercice normal de son activité ; dans ce cas, il nous cède sa créance sur son acheteur à concurrence du montant restant dû. Nous pouvons notifier cette cession à l’acheteur du client.
Si les marchandises sont transformées, mélangées ou incorporées, notre réserve de propriété s’étend à la créance que le client obtient de la vente ou de la transformation ainsi qu’à l’indemnité qui vient en remplacement, chaque fois à concurrence du montant restant dû.
En cas de non-paiement après mise en demeure, nous pouvons revendiquer les marchandises non payées encore présentes et les enlever aux frais du client ; le client nous donne à cette fin accès au lieu où se trouvent les marchandises. La reprise ne porte pas atteinte à notre droit à l’indemnisation du dommage subi.

Le risque est toutefois transféré lors de la livraison ou de l’enlèvement, comme prévu à l’article 8.

17. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution de nos obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant à notre contrôle raisonnable et qui ne peut nous être imputé, dont les interruptions chez des fournisseurs ou des producteurs, les perturbations du transport, l’incendie, la grève, les épidémies, les conditions météorologiques extrêmes, les mesures des pouvoirs publics, les perturbations des services d’utilité publique ainsi que les pannes ou l’indisponibilité d’internet, de l’hébergement ou de la plateforme externe de webshop que nous utilisons. Une panne de nos propres installations ne constitue une force majeure que lorsqu’elle ne résulte pas d’un défaut d’entretien ou d’une faute de notre part.

En cas de force majeure, l’exécution est suspendue aussi longtemps que dure la force majeure ; nous en informons le client dans les meilleurs délais. Si la force majeure dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin sans frais à la commande ou à la convention concernée. Les montants déjà payés pour des marchandises non livrées sont remboursés.

18. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au dommage direct et au plus élevé des montants suivants : le montant effectivement versé dans le cas concerné par notre assurance responsabilité civile exploitation et après livraison, pour autant que nous soyons assurés pour le sinistre concerné, ou le montant facturé des livraisons au client durant les trois mois précédant le sinistre. Nous ne sommes pas responsables du dommage indirect tel que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle ou les économies escomptées non réalisées. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de notre part ou de celle de nos préposés, en cas d’inexécution des engagements essentiels de la convention, en cas de dommage corporel, ni là où la loi règle la responsabilité de manière impérative, en particulier le régime légal en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

19. Droit de rétractation

Nous vendons exclusivement à des entreprises. Le droit de rétractation légal des consommateurs pour les contrats à distance ne s’applique dès lors pas à nos ventes. Si, exceptionnellement, un contrat devait néanmoins être conclu avec un consommateur, les dispositions impératives du livre VI du Code de droit économique s’appliquent à l’égard de ce consommateur et les présentes conditions cèdent le pas à celles-ci. Dans ce cas également, il n’existe pas de droit de rétractation pour les denrées alimentaires périssables, pour les produits susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, ni pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé.

20. Données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel comme décrit dans notre déclaration de confidentialité.

21. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions est, en tout ou en partie, nulle, invalide ou inexécutable, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties et du but poursuivi.
Le fait que nous n’exercions pas ou pas immédiatement un droit découlant des présentes conditions n’emporte aucune renonciation à ce droit.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version qui figure sur notre site web au moment de la commande est applicable à cette commande ; nous informons les clients existants au préalable de toute modification.
Le client ne peut céder ses droits et obligations découlant de la convention sans notre accord écrit préalable, notamment en cas de cession ou de reprise de son commerce. Nous pouvons quant à nous céder la convention à une entreprise liée à nous ou dans le cadre d’une cession de notre activité.
Les présentes conditions sont également mises à disposition en français et en anglais. Ces versions sont des traductions fournies à titre d’information ; en cas de divergence de contenu ou d’interprétation, la version néerlandaise prime. La communication contractuelle se déroule en néerlandais, en français ou en anglais, au choix du client lors de la création de son compte.

22. Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les conventions sont régies par le droit belge. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, sont compétents, à savoir le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Anvers, et, selon le cas, le tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, ou la justice de paix du canton dans lequel notre siège est établi. Nous nous réservons le droit de citer le client devant le juge de son siège.

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